Le diagnostic loi Carrez est un mesurage obligatoire en France qui s’applique à la vente de biens immobiliers en copropriété (appartements ou maisons en copropriété horizontale). Il vise à informer l’acheteur de la superficie privative exacte du lot vendu. Cette mesure est réglementée par la loi Carrez, adoptée le 18 décembre 1996, afin de protéger les acquéreurs en garantissant la transparence sur la surface exacte du bien.

À quoi sert le diagnostic loi Carrez ?

L’objectif principal de la loi Carrez est de garantir une meilleure information des acheteurs en leur communiquant la superficie privative précise du bien immobilier en copropriété. Cette superficie peut influencer le prix de vente, la répartition des charges de copropriété ou même les taxes locales, d’où l’importance d’un mesurage précis.

Comment est calculée la surface loi Carrez ?

La surface privative selon la loi Carrez est calculée sur la base de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction :

• Des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers.
• Des gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
• Des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ce qu’il faut savoir sur la superficie loi Carrez

1. Biens concernés : Le mesurage loi Carrez s’applique uniquement aux lots de copropriété de plus de 8 m². Cela inclut les appartements, mais aussi les maisons en copropriété horizontale (lotissements) et certaines parties annexes comme les caves ou greniers, s’ils font partie intégrante du lot vendu.
2. Biens exclus : Les maisons individuelles hors copropriété, les terrains, les lots de moins de 8 m², les locaux commerciaux ou professionnels non soumis à la copropriété ne sont pas concernés par l’obligation de mesurage loi Carrez.
3. Durée de validité : Le diagnostic loi Carrez n’a pas de durée de validité limitée tant qu’aucune modification n’affecte la superficie du bien (par exemple, des travaux d’extension, de division, ou de réaménagement).
4. Obligation légale : La surface Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans l’acte de vente. Si ce n’est pas le cas ou si elle est inexacte (avec une marge d’erreur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle), l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à l’erreur constatée, voire, dans certains cas, annuler la vente.

Importance du diagnostic loi Carrez

Ce mesurage permet d’éviter les litiges entre le vendeur et l’acquéreur quant à la surface du bien acheté. En cas d’erreur significative, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique pour intenter une action en justice et réclamer une compensation financière.

Qui effectue le mesurage ?

Le mesurage de la superficie loi Carrez peut être effectué par le propriétaire lui-même, mais il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel et certifié. Cela garantit la précision des mesures et protège le vendeur en cas de contestation de la surface annoncée par l’acquéreur.

Différence avec la loi Boutin

À noter que la loi Boutin concerne la surface habitable pour la location d’un logement et peut différer légèrement du calcul de la surface Carrez. En effet, la surface habitable exclut certaines parties du logement, contrairement à la loi Carrez, qui inclut tous les locaux clos et couverts, à l’exception des surfaces spécifiques mentionnées plus haut.

En résumé

Le diagnostic loi Carrez est un mesurage incontournable lors de la vente de biens en copropriété. Il offre aux acheteurs une garantie de transparence sur la surface du bien qu’ils acquièrent, tout en protégeant les vendeurs d’éventuelles réclamations ultérieures. Pour éviter tout litige, un mesurage précis par un professionnel certifié est essentiel.